Laproblématique de la régularité des recrutements par la fonction publique est devenue récurrente, malgré l’existence des dispositions des articles 13, 15, et 17 de la loi L/2019/027/AN Portant Statut Général des Agents de l’Etat du 07 juin 2019 qui dispose expressément que « le mode d’accès aux emplois de la fonction publique est le concours ». Evaluationdu taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique) Message par Hazar » jeudi 30 mai 2019 5:27 Mon syndicat m'a dit que 6 mois avant la fin du congé de longue durée, on doit demander la retraite pour invalidité pour que le passage à la retraite se fasse dans les temps, sans avoir recours à la disponibilité et éviter les trop perçus Cedispositif a été mis en œuvre par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, d'une part ; et par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, d'autre part. retraiteinvalidité fonction publique forum 31. Mai 2022 / in renault n70 fiche technique pdf / von / in renault n70 fiche technique pdf / von 6RETRAITES 19/05/2022 Réforme des retraites : les particularités de la fonction publique détaillées. Sur les âges de départ, les niveaux des pensions ou les conditions de liquidation, les 5UOV. Prendre sa retraite avec un handicap Ce qu’il faut savoir avant tout Nous sommes allés à la rencontre d’Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, et également consultante sur la radio France Bleu. Elle délivre ici de précieux conseils sur le fait de prendre sa retraite avec un handicap tout en résumant les différentes situations qui peuvent se présenter et les démarches qui y sont associées. Quand on parle de retraite avec un handicap, il peut y avoir plusieurs situations. Il peut y avoir une personne qui est titulaire d’une pension d’invalidité et indemnisée par la caisse primaire d’assurance maladie Cpam. Il peut s’agir d’une personne qui est en activité ou non, sans aucune prestation ni statut associé, mais qui étant en situation de handicap, a la possibilité de faire une demande au titre de l’inaptitude au travail. Il y a aussi des assurés qui sont en situation de handicap mais reconnus, avec une prestation associée ou une reconnaissance d’incapacité, et qui ont donc un statut avéré. Enfin, il y a aussi des personnes qui ont une reconnaissance de handicap et d’une incapacité permanente, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, leur retraite avec un handicap au titre de la pénibilité est alors vraiment spécifique et liée à cette condition. Les situations les plus fréquentes de retraite avec un handicap – La retraite pour inaptitude au travail pour les personnes ayant un handicap ou un problème de santé mais qui n’ont pas de statut associé. – La retraite après une pension d’invalidité, versée par la Cpam et qui peut être liée à une longue maladie ou un handicap. – La retraite anticipée avant l’âge légal pour les assurés handicapés. – La retraite au titre de la pénibilité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Faisons par la même occasion un rapide tour d’horizon des changements amenés en matière de retraite et de handicap par la nouvelle loi 2020. Pour rappel, les changements prévus par cette réforme concernent uniquement les générations nées en 1975 et les années ultérieures. Seules les personnes nées en 2004 qui auront 18 ans en 2022 entreront donc directement dans le nouveau système de retraite. La retraite anticipée des assurés en situation de handicap Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum c’est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l’on soit ou non en situation de handicap dès l’âge de 55 ans, soit bien avant l’âge légal qui se situe aujourd’hui à 62 ans. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux travailleurs handicapés les personnes bénéficiant d’une “RQTH”, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour qui les années de travail sont considérées comme plus usantes que pour la population générale. En matière de retraite et de handicap, la nouvelle loi 2020 était très attendue sur la question de ce départ anticipé à 55 ans pour les personnes en situation de handicap, mais peu de changements sont finalement intervenus sur le fond. Avant la réforme de 2020, la retraite anticipée des assurés en situation de handicap était soumise à trois conditions. Les personnes nées avant 1975 sont également toujours concernées par ces dispositions – Pour pouvoir partir avant l’âge légal, il faut que vous réunissiez, au regard de votre année de naissance, une certaine durée d’assurance validée et cotisée. À chaque génération correspond un nombre de trimestre. Par exemple, un assuré qui serait né en 1961 pourrait normalement prendre sa retraite à l’âge légal de 62 ans, mais du fait de son handicap retraite avec un handicap il pourra partir dès 55 ans s’il réunit 128 trimestres d’assurance validés et 108 cotisés. Chaque âge et chaque année de naissance correspond à un nombre de trimestres validés et cotisés différents. Tout est consultable sur le site internet de la l’Assurance retraite. La nouvelle loi de retraite 2020 supprime le critère de la durée totale d’assurance retraite, pour ne conserver que celui d’une durée minimale de cotisation à l’assurance retraite de travailleur handicapé. – Il y a aussi une condition relative au taux d’incapacité permanente. Pour pouvoir bénéficier de cette retraite anticipée, il faut pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. De plus, il faudra avoir bénéficié de cette incapacité permanente pendant toute la durée exigée trimestres validés et cotisés. Par exemple, un assuré né en 1961, qui a validé ses 128 trimestres mais qui n’a obtenu son taux d’incapacité de 50% que sur les quatre dernières années ne sera pas éligible. Autre cas possible Si l’assuré n’a pas de taux d’incapacité reconnu à 50%, il peut avoir un niveau de handicap qui est comparable ». Par exemple, s’il est titulaire de l’allocation adulte handicapé AAH. Cela peut également lui ouvrir le droit à une retraite anticipée si ce niveau de handicap comparable » couvre toute la durée de cotisation exigée. > Tout savoir sur la réforme AAH et les revenus du conjoint 2020 Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change en matière de retraite anticipée La réforme des retraites 2020 était très attendue sur la question du départ à la retraite anticipé pour les personnes en situation de handicap, notamment car les conditions que nous avons précédemment listées sont assez restrictives. En effet, à peine 3000 personnes ont pu bénéficier de la retraite anticipée depuis sa mise en place en 2003, soit moins de 200 personnes par an. > Connaître le nombre d’handicapés en France En supprimant la condition de durée minimale de cotisation à l’assurance retraite, la nouvelle loi 2020 peut élargir le nombre de candidats potentiels, à condition que l’information remonte en direction du public concerné. La retraite substituée à une pension d’invalidité Cela concerne les assurés qui se sont retrouvés en situation de handicap, ou de longue maladie, et qui ensuite n’ont pas pu reprendre leur travail. Ils se sont vus attribuer par la caisse primaire une pension d’invalidité. Pour ces assurés c’est beaucoup plus simple trois à six mois avant qu’ils atteignent l’âge légal, nous leur envoyons automatiquement l’imprimé Demande de retraite » à compléter. Avec plusieurs options, car parmi ces assurés, certains ont une pension d’invalidité catégorie 1 qui leur permet de continuer à travailler. Sur ce document, ils ont l’option Je ne souhaite pas prendre ma retraite, je souhaite continuer à travailler ». Lorsqu’un assuré a fait ce choix, ce sera ensuite à lui de se manifester auprès de la Carsat lorsqu’il voudra faire sa demande de retraite. C’est cependant assez rare, car on voit une majorité de catégorie 2 qui ne peuvent plus travailler et passent en retraite. En tous les cas, on ne peut pas cumuler les deux, et si l’assuré a fait le choix de continuer à travailler, à l’âge de 62 ans la caisse primaire cesse automatiquement les paiements de la pension d’invalidité. C’est pourquoi il faut absolument que ces assurés nous contactent dès qu’ils reçoivent ce formulaire, et idéalement qu’ils prennent un rendez-vous en appelant le 3960. Retraite et handicap que dit la nouvelle loi 2020 sur la retraite substituée à une pension d’invalidité ? La réforme 2020 du système des retraites met en place un nouveau système de points pour le calcul des retraites. Concrètement, la réforme remplace donc les anciennes durées de cotisation par des points, qui se convertissent ensuite en euros de pension. Concernant les retraites se substituant aux pensions d’invalidité, notons que la réforme prévoit de convertir les périodes d’invalidité en points dits “de solidarité” qui auront la même valeur que des points attribués au titre de l’activité professionnelle, du chômage ou de la maladie. La valeur de ces points sera donc indexée sur la valeur des points attribués au titre des revenus des 10 meilleures années d’activité de la personne demandeuse. La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail On peut aussi partir à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement parce qu’on a un problème de santé qui nous empêche de travailler. Dans ce cas, 6 mois avant le 62e anniversaire, il faut contacter la Carsat en précisant que vous souhaitez prendre votre retraite en raison de difficultés de santé. Souvent ces personnes-là, comme elles sont dans une situation problématique, n’ont pas suffisamment de trimestres, c’est donc d’autant plus important qu’elles nous le signalent et fassent une demande au titre de l’inaptitude au travail ». S’ensuit généralement un échange. On regarde leur relevé de carrière, souvent on constate qu’il manque des trimestres, on demande ce qu’il s’est passé, les personnes nous parlent de leur problème de santé… et dès lors le conseiller peut proposer une retraite pour inaptitude au travail. En tout cas il ne faut pas hésiter, si on a un problème de santé et qu’on ne travaille plus à cause de celui-ci, à se manifester. Certains se disent je ne peux plus travailler, je vais attendre 67 ans ». Or si les personnes sont reconnues inaptes au travail, elles auront droit à leur retraite à 62 ans et à taux plein… au lieu de 67 ans. La reconnaissance se fait par le biais d’un dossier médical. Le médecin traitant complète le dossier médical, puis celui-ci est transmis à un médecin conseil qui prend une décision favorable ou défavorable à l’inaptitude. Si c’est positif on calcule le droit, si c’est négatif on dépose un rejet. Dans ce cas la personne peut tout de même prendre sa retraite à taux minoré, avec une décote, comme il n’y a pas eu suffisamment de trimestres et qu’il n’y a pas de reconnaissance d’inaptitude. Ou elle peut faire le choix d’atteindre l’âge du taux plein. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 change au sujet de la retraite pour inaptitude La nouvelle loi 2020 n’instaure aucun changement concernant l’âge et les conditions du départ en retraite au titre de l’inaptitude des personnes en situation de handicap. La retraite au titre de la pénibilité Un assuré qui souffre d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sur le lieu de travail peut faire une demande de retraite au titre de la pénibilité. Sachant qu’on exclut les accidents de trajet. Pour pouvoir y prétendre, il faut que l’assuré justifie d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au moins égale à 20% ou située entre 10% et 20%. La différence se fait dans l’instruction du dossier dès lors que la personne se situe entre 10 % et 20%, une commission va statuer avec un processus un peu plus lent ; quand la personne se situe à 20% ou plus, la décision est prise au niveau du médecin conseil régional plus rapide. Retraite et handicap ce que la nouvelle loi 2020 instaure en matière de nouveaux dispositifs Bien que les détails de la mise en application de la loi de retraite 2020 ne soit pas encore connus, nous pouvons mettre en lumière quelques-unes des dispositions nouvelles prévues par la loi Apparition des notions de handicap et d’aidants familiaux dans les principes de la loi article 1 ; L’obligation de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l’information sur le départ en retraite ; Le rachat de points supplémentaires au titre des périodes travaillées en tant que travailleur handicapé Quelques conseils importants pour la retraite avec un handicap Mis à part pour la pension d’invalidité, où l’assuré a réceptionné directement chez lui la demande de retraite, il est très important de rappeler que dans tous les autres cas la demande de retraite n’est jamais automatique. C’est à l’assuré d’en faire la demande, 4 à 6 mois avant le point de départ qu’il aura choisi, et ce qu’il ait ou non un statut de handicapé. Pour préparer sa retraite il y a plusieurs étapes valables pour tout le monde – Vérifier l’exactitude des informations qui figurent sur le relevé de carrière. Pour nous ce sera la base de calcul de la retraite. Ce relevé est disponible à tout moment sur le site après création de son espace personnel. La première étape consiste donc à vérifier que ce relevé est bien le reflet de la carrière de l’assuré. – Ensuite, c’est l’assuré qui fixe la date de son départ en retraite. Il peut s’en occuper dès qu’il s’approche des 62 ans ou dès 55 ans s’il est éligible, à partir de six mois avant d’atteindre l’âge légal, et plus tard s’il le souhaite. Bien sûr la date de départ en retraite ne peut pas être antérieure à l’âge légal. Elle doit aussi débuter le 1er jour d’un mois. – Il existe des outils en ligne mis à disposition des assurés pour les aider à déterminer le point de départ de leur retraite. À partir de 55 ans, ils peuvent obtenir un estimatif de leurs droits. Dès qu’ils entrent leur date de naissance, l’outil leur indique qu’ils peuvent partir au plus tôt à tel âge, et fait ensuite un calcul de la retraite en fonction de la date de départ souhaitée. Par ailleurs, dès 55 ans, chaque assuré reçoit régulièrement par courrier une évaluation globale, bien repérable car adressée sous une enveloppe bleue. Ce document va indiquer aux assurés le montant non seulement du régime de base, mais aussi de toutes les retraites, y compris complémentaires – s’il a cotisé par exemple à un autre régime agricole, artisan…. Ce feuillet est très intéressant et permet à l’assuré d’avoir une connaissance globale du montant qu’il va recevoir tous régimes confondus, avec des projections. – Il est important de se rappeler que la demande de retraite n’est jamais automatique. Chacun doit en faire la demande, sauf pour la situation où l’assuré reçoit une pension d’invalidité il recevra un formulaire chez lui automatiquement comme dit plus tôt. On est ou en retraite, ou en invalidité, jamais les deux en même temps. Pour faire une demande de départ en retraite avec un handicap, plusieurs solutions sont possibles. *On peut la faire en ligne sur le site de la Carsat, en créant un compte de la même manière que pour le paiement des impôts – dans ce cas l’assuré n’a aucun papier à compléter, tout est fait en ligne. Si la Carsat a besoin de pièces complémentaires, c’est nous qui allons nous mettre en relation avec l’assuré après réception de sa demande. On encourage les gens à créer leur compte en ligne avant l’âge de la retraite pour bénéficier de tous les outils proposés. *Pour les assurés qui malgré tout ne souhaitent pas passer par internet et qui ne peuvent pas se déplacer pour venir à un rendez-vous, ils peuvent télécharger le document de demande même s’ils ne sont pas inscrits en ligne, l’imprimer et nous l’envoyer par courrier. *Pour les gens qui ne souhaitent pas passer par internet et pour tous les cas spécifiques, notamment pour les cas de retraite avec un handicap hors prime d’invalidité, je recommande de prendre un rendez-vous avec un conseiller en appelant le 3960. – Autre chose à savoir, dès lors qu’on dépose une demande de retraite, il faut fournir des pièces socles joindre une copie de la pièce d’identité, une copie du livret de famille, et un RIB. – Il faut déposer son dossier au dernier régime auquel on a cotisé. Une personne qui a cotisé au régime général puis au régime agricole devra déposer son dossier au régime agricole. – Toutes les informations indiquées dans cet article sont valables pour les salariés du régime général. Chaque régime a des règles de calcul qui lui sont propres. La majoration de pension pour une retraite avec un handicap. Comment savoir si j’y ai droit ? La majoration de pension peut être attribuée seulement dans le cas où l’assuré remplit toutes les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée. Si c’est le cas, il devra également justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, et ce sur toute la durée de cotisation exigée pour l’obtention de la retraite anticipée. En photo Agnès Revillard, responsable de l’agence retraite de Valence au sein de la Carsat Rhône-Alpes, délivre ses conseils pour prendre sa retraite avec un handicap. Consultez également – Dossier MDPH Faites votre demande – Quels sont les droits d’une personne en situation de handicap ? Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le texte réglementaire introduit également des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. Il indique les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux d’incapacité permanente prévu à l’article R. du Code de la sécurité sociale, soit 25 %. Création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service CTIS Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale. Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci. Le certificat médical doit indiquer la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Modification des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles Le décret modifie les conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, après qu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l’agent à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d’entrée en vigueur. L’autorité territoriale, qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service. L’employeur public peut aussi diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose en cas d’accident d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. En cas de maladie, l’employeur public dispose de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. Source Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles, édition 2019 I. Les congés annuels non-pris sont en principe perdus Le principe, qui ressort tant des textes que de la jurisprudence est que les congés non-pris à l’échéance annuelle sont perdus. Toutefois, il est possible de demander une autorisation exceptionnelle de report de ses congés. A. Le principe de la perte des congés annuels non-pris Si l’agent n’a pas posé ses congés annuels avant l’échéance, ceux-ci sont en principe définitivement perdus. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision mentionnée aux tables un fonctionnaire n’a aucun droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année » CE. SSR. 30 décembre 2009, M. Nurdin, n° 306297, mentionnée aux tables. Par conséquent, cela signifie, en l’absence de report, que les jours sont perdus. Il n’en va différemment que dans l’hypothèse où les congés annuels n’ont pu être pris pour cause de maladie CE. SSR. 26 octobre 2012, M. Lliboutry, n°346648, mentionnée aux tables ou de grossesse CE. SSR. 26 novembre 2012, Ministre de l’éducation nationale c. Mme Crenn, n° 349896, mentionnée aux tables. Toutefois, il convient de préciser que pour que le report soit acquis, il est nécessaire que l’agent ait réellement été dans l’impossibilité de poser ses jours de congés à cause de la maladie c’est-à-dire que le nombre de jours ouvrables restant à l’issue de son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ses congés. Dans ce cas, il semble que le report doit être automatique. En effet, le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en tant qu’elles ne prévoient pas un report des congés dans cette hypothèse. Or, pour fonder cette illégalité, la Haute juridiction a rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à l’extinction du droit au congé annuel à l’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période » CE. SSR. 26 octobre 2012, M. Lliboutry, n°346648, mentionnée aux tables. Autrement dit, l’agent ne peut en aucun cas perdre ses congés si c’est la maladie ou la grossesse qui l’a empêché de prendre lesdits congés. Par conséquent, si le droit à congé ne peut s’éteindre, c’est que le report doit être automatique. Toutefois, l’on note que malgré cette censure par le Conseil d’Etat, ni le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés dans la fonction publique de l’Etat directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière, rédigés en des termes identiques, n’ont été modifiés pour tenir compte de cette évolution. Dès lors, en l’absence de texte en ce sens, il est possible que les administrations ne procèdent pas au report automatique. Certes, c’est ce que prévoit une série de circulaires du 22 mars 2011 et du 1er octobre 2013. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le texte actuel ne prévoit pas ce report automatique. Aussi, les agents placés dans l’impossibilité de prendre l’ensemble de leurs congés pour cause de maladie ou de grossesse devront être particulièrement attentifs à ce point et rappeler, si nécessaire, à leur administration leurs obligations en la matière. En dehors de ces hypothèses, les congés annuels sont en principe perdus à défaut d’avoir été pris. Toutefois, il existe deux mécanismes permettant de limiter les effets de ce principe d’une part, les demandes de report de congés et, d’autre part, l’ouverture d’un compte épargne-temps CET. B. Les demandes de report de congés annuels Pour limiter les effets drastiques et injustes du principe selon lequel les congés annuels non pris sont perdus, le pouvoir réglementaire a précisé qu’il était possible de solliciter le report de ses congés. Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 fonction publique de l’Etat et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 fonction publique territoriale et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 fonction publique hospitalière prévoient qu’une autorisation exceptionnelle » de report des congés sur l’année suivante peut être donnée par le chef de service. Dès lors, pour bénéficier du report, l’agent doit faire une demande écrite, par sécurité de report de ses congés non-pris au titre d’une année N sur l’année N+1. De plus, cette demande doit être effectuée avant l’échéance annuelle puisque la demande ne peut, assez logiquement, pas porter sur des congés qui sont déjà perdus. Se pose donc la question de savoir pour quels motifs un refus de report de congé peut être opposé. A la lecture des décisions du Conseil d’Etat et des textes, il apparaît que l’autorité hiérarchique dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La Haute juridiction a en effet considéré qu’un fonctionnaire n’a aucun droit au report des congés annuels qu’il n’aurait pas pris au cours d’une année ; qu’il peut seulement y être autorisé exceptionnellement par le chef de service lorsque ce dernier l’estime nécessaire et que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle » CE. SSR. 30 décembre 2009, M. Lucien A, n° 306297, mentionnée aux tables. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge d’ailleurs que l’intérêt du service justifie le refus d’autorisation opposé au demandeur qui a pourtant été empêché de prendre ses congés du fait d’une nomination. Dès lors, l’agent est tributaire de l’intérêt du service. Toutefois, contrairement à ce que laisse penser la décision M. Lucien A., l’agent n’est pas à la merci de l’autorité hiérarchique puisque, comme toute décision administrative, la décision de refus de report de congé doit être guidée par l’intérêt du service et l’intérêt général. A cet égard, un refus de report de congé doit être motivé CE. SSR. 20 décembre 2013, n° 362940. A défaut, il sera annulé, faute de mettre le juge à même de contrôler les motifs de la décision CAA Bordeaux, 10 novembre 2004, Garde des Sceaux c. M. Patrick X, n° 01BX01866. En effet, le juge exerce un contrôle sur cette décision même si ce contrôle est restreint du fait du large pouvoir laissé au chef de service. Il contrôle ainsi que la décision n’est pas fondée sur faits matériellement inexacts et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir CAA Bordeaux, 10 novembre 2004, Garde des Sceaux c. M. Patrick X, n° 01BX01866. Dès lors, malgré le large pouvoir laissé au chef de service pour refuser ou accorder une autorisation de report de congés, cette décision doit être justifiée sur le fond et peut, en tout état de cause, être contestée devant le juge administratif. Ce mécanisme offre donc à l’agent une possibilité d’obtenir le report de ses congés lorsqu’il a été empêché de les prendre au titre d’une année N. II. Les jours liés à la RTT non-pris sont-ils perdus ? De prime abord, l’on pourrait penser que le principe selon lequel les congés annuels non-pris sont perdus s’applique également aux jours liés à la RTT. Néanmoins, cette position est certainement fausse car elle ne tient pas compte de la nature même des jours dits de RTT » qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. En effet, les jours liés à la RTT sont des repos attribués aux agents en échange d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à la règle des 35 heures. C’est ce qui ressort d’ailleurs clairement de certains textes et décisions de justice qui qualifient ces jours de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail » articles 10 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ou de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail » CE. SSR. 11 octobre 2010, Syndicat CFDT du Ministère des affaires étrangères et a., n° 322980, mentionnée aux tables. Par conséquent, la transposition du principe applicable aux congés annuels et à eux seuls à des jours de repos apparaît délicate. Et ce, d’autant que le Conseil d’Etat a pu rappeler que le principe de l’absence de report s’applique seulement aux congés et pas aux repos compensateurs ces dispositions ne sont applicables qu’aux congés annuels ; que, par suite, en jugeant que les repos compensateurs acquis au cours d’une année et non pris avant le 1er mai de l’année suivante étaient perdus, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit » CE. SSJS. 12 décembre 2008, M. Paul A., n° 297702. Dans cette affaire, la Haute juridiction en déduit que les repos compensateurs accumulés par un agent entre 1989 et 2003 devaient lui bénéficier. Certes, cela ne signifie pas que les jours de repos compensateurs doivent être indemnisés comme une perte de revenus si l’agent a quitté le service et n’a pu les prendre avant son départ CE. SSJS. 27 novembre 2015, Ministre de l’intérieur c. M. Paul A., n° 372263, même affaire. L’agent ne peut alors prétendre qu’à l’indemnisation d’un préjudice moral CE. SSJS. 26 février 2016, M. Paul A., n° 381694, même affaire. Toutefois, s’il est toujours en service, cela signifie que ses repos compensateurs se reportent d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, et dès lors que les jours de repos liés à la réduction du temps de travail se rapprochent davantage, de par leur nature, des repos compensateurs que des congés annuels, la logique voudrait que les RTT non-pris ne soient pas perdus. Néanmoins, en l’état, la jurisprudence ne semble pas s’être clairement prononcée sur ce point. Certes, une décision isolée pourrait laisser penser que les jours liés à la RTT sont traités comme des jours de congés CAA Nancy, 1er février 2007, M. Samsel, n° 06NC00502. Néanmoins, cette décision se prononce seulement sur l’indemnisation comme traitement des jours pris par un agent ayant quitté le service. Or, comme indiqué ci-dessus, cette indemnisation n’est possible ni pour les congés, ni pour les repos compensateurs CE. SSJS. 27 novembre 2015, Ministre de l’intérieur c. M. Paul A., n° 372263, même affaire. Par conséquent, cette décision n’apporte rien à ce débat. Il convient donc de demeurer attentif aux éventuelles décisions qui seront prises sur ce point. Il n’est toutefois guère étonnant que le juge administratif n’ait pas eu l’occasion de trancher cette question dans la mesure où, comme cela sera exposé infra, les fonctionnaires bénéficient désormais d’un compte épargne-temps, lequel vient assouplir les règles de report ou de perte des congés et repos. III. L’ouverture d’un compte épargne-temps Dans la fonction publique, comme dans les entreprises privées, les agents peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Ce compte n’est pas créé automatiquement. Aussi, il appartient à l’agent de demander la création de ce compte article 1er du décret du 29 avril 2002 de préférence par un moyen traçable tel que le courriel ou le courrier recommandé afin de pouvoir prouver cette demande en cas de carence de l’administration. Ce compte permet de déposer les jours de congés annuels, de congés liés à la RTT et, si un arrêté le prévoit, de repos compensateurs article 3 du décret du 29 avril 2002. Cette solution est donc celle qui semble la plus efficace et sécurisante pour conserver le bénéfice de ses jours de congés annuels et jours de congés liés à la RTT non-pris. Il convient de préciser qu’en l’absence d’ouverture d’un compte épargne-temps, les congés non-pris ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation. En effet, les juridictions administratives sont particulièrement claires sur ce point et appliquent avec rigueur les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 fonction publique de l’Etat et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 fonction publique territoriale et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 fonction publique hospitalière, lesquelles prévoient qu’un congé non-pris n’est pas indemnisable voir, par exemple, au sein d’une jurisprudence abondante CAA Nancy, 15 mars 2012, M. Romaric A, n° 10NC01452. Par suite, l’agent ne peut demander l’indemnisation du préjudice matériel subi par lui du fait de l’absence d’ouverture d’un compte épargne-temps. Il peut en revanche, et en principe, être indemnisé du préjudice moral subi du fait de l’absence d’ouverture d’un tel compte, si toutefois il lui est possible de démontrer avoir déposé une demande. En effet, à défaut de démontrer une telle demande, il appartient à l’agent de prendre ses congés avant l’expiration de l’échéance annuelle ou le terme de son contrat CAA Nancy, 1er février 2007, M. Samsel, n° 06NC00502. Par conséquent, il apparaît que le régime des congés doit conduire les agents à être particulièrement attentifs à leurs demandes de report de congés et d’ouverture d’un compte épargne-temps. Bruno Roze Avocat au Barreau de Paris 5, rue Cambon 75001 Paris contact Question en attente de réponse Bonjour,Le complément à 50% du salaire se fait-il sur le salaire précédent l'arrêt de travail comme pour les allocations journalières ou le salaire normalement atteint en fin de carrière 11 ième échelon pour un professeur d'école ?Ce complément dépend il d'un taux d'invalidité ou inaptitude à tout poste ? et est il versé sans limitation de durée ?Un grand merci par avance pour toutes ces précisions qui seront, n'en doutez pas, d'une grande aide pour toutes les personnes touchées par l'invalidité !Cordialement. POL Réponses Bonjour Pol,L'allocation d'invalidité AI fournit un complément de revenus aux membres participants mis à la retraite prématurément pour invalidité ou inaptitude au travail. Elle est attribuée pour une année civile du 1er au 31/12 et renouvelée chaque année au 1er janvierElle est versée tant que le mutualiste remplit les critères d'attribution en situation d'invalidité justificatifs à fournir chaque année.Elle est égale à 50% de la moyenne des traitements bruts indiciaire , hors primes, des trois mois précédant l'arrêt de travail, auquel un taux de revalorisation est Aurélie, Expert MGEN AccueilRHRetraite fonction publique Retraites 24/08/2022 Retraites les complémentaires de la fonction publique abandonnent pétrole et charbon Copyright Fotolia acinquantadue L'Ircantec et l'Erafp, qui versent les complémentaires retraite des contractuels, élus et fonctionnaires se sont engagées dans des politiques d'investissement socialement responsable. L'Ircantec a désinvesti de TotalEnergies et onze autres entreprises dont les stratégies étaient jugées incompatibles avec les accords de Paris. 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